Qu'est-ce que la loi EGalim

Qu'est-ce que la loi EGalim ?

Définition loi EGALIM :

La loi EGalim (Loi n° 2018-938) a été adoptée par le parlement le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018. Cette loi est issue des États Généraux de l’ALIMentation (EGALIM, lancés le 20 juillet 2017) annoncés par le Président de la République Emmanuel Macron afin de consulter les français (156 000 participants) sur des questions qui touchent à l’alimentation du type :

Comment accompagner la transformation de notre agriculture ?
Comment mieux informer les consommateurs ?
Comment renforcer la sécurité sanitaire de l’alimentation ?
Comment valoriser le modèle alimentaire français ?
Comment améliorer la protection animale et supprimer la maltraitance animale ?
Comment avoir une meilleure traçabilité des produits ?
…

La loi « Agriculture et Alimentation » comporte 69 articles, comptabilise plus de 300 heures de débat au Parlement et plus de 5 000 amendements examinés en projet de loi.

Loi EGalim : Exemples

Dès 2020, interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires;

A partir de 2025, interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective des collectivités locales;

Dès 2020, interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires;

Dons alimentaires dans la restauration collective et l’industrie agroalimentaire;

Mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables comme le doggy bag afin d’emporter les aliments ou boissons non consommés;

Dès le 1er janvier 2022, 50% de produits durables dont 20% de bio dans les cantines (restauration collective dans tous les établissements chargés d’une mission de service public).

Obligation de rendre publics les engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Information et éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Fini la guerre des prix avec le « 2 pour le prix d’1 », en revanche le « 3 pour le prix de 2 » restera possible.

Interdiction des insecticides néonicotinoïdes et de l’additif E171 utilisé dans divers aliments. Interdiction de publicité et rabais pour certaines catégories de produits phytosanitaires et biocides

Loi EGalim en restauration collective

Les mesures concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique et privée

Extension de la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et obligation de réaliser un diagnostic préalable

Extension des obligations de dons (loi Garot) des denrées alimentaires ;

Obligation de rendre publics les engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Présentation d’un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté dans le cadre de l’information et de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements d’enseignement scolaire.

Information / Nutrition / Environnement / santé

50% de produits durables (art. L.230-5-1- I du CRPM).

20% de produits biologiques ou en conversion dans le plan de recommandation GEMRCN.

Des produits bénéficiant de l’écolabel « pêche durable ».

Des produits bénéficiant du logo RUP (Le label RUP Régions UltraPériphériques de l’Europe comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint Martin, les îles espagnoles des Canaries et les îles portugaises des Açores et Madère.).

Des produits issus d’exploitations ayant la certification environnementale.

Développement de l’acquisition de produits issus du commerce équitable ainsi que ceux issus des projets alimentaires territoriaux.

Informer les usagers, par voie d’affichage et par communication électronique, sur la part des produits dans la composition des repas.

À titre expérimental pour 2 ans, obligation de proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine (impact sur le gaspillage, coût des repas, fréquentation…).

Expérimentation sur 3 ans de l’affichage de la composition des menus.

Extension du « fait maison ».

Information et consultation des usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.

Utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique interdite.

Utilisation de pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique interdite.

Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique interdite.

Loi EGalim en infographies

Les acteurs de la loi EGalim

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Didier Guillaume : Ministre français de l’Agriculture et de l’Alimentation
Stéphane Travert : Ancien Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Angélique Delahaye : Députée européenne
Charlotte Grastilleur : chercheuse au CREST
Claire Chambolle : Chargée de recherche à l’Inra
Roger Genet : directeur général de l’ANSES
François Villerette : porte-parole de Générations futures

Jacques Creyssel : président de la FCD
Marie Guittard : directrice de l’INAO
Florent Guhl : directeur de l’agence Bio
Guillaume Garot : président du CNA
Laurent Pinatel : porte-parole de la Confédération paysanne
Stéphane Layani : PDG de la Semmaris
Jérome Salomon : Directeur général de la santé

La loi EGalim en résumé

Pour synthétiser simplement la loi EGalim (loi alimentation) 2019, celle-ci se décompose en 3 objectifs simples :

mieux rémunérer les producteurs, les agriculteurs et les produits agricoles, rénover la collaboration avec le grande distribution afin qu’ils vivent de leur travail dignement;
accroître la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle de nos produits ;
favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous et intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le gouvernement veut répondre aux problèmes de rémunération des agriculteurs, de la protection des abeilles, de l’additif E171, du bien-être animal, du bio à la cantine, du gaspillage alimentaire et du plastique.

Pour la rentrée 2019-2020, suite à la loi Blanquer votée à l’assemblée nationale, des éco-délégués ou délégués à l’environnement durable sont élus dans tous les collèges et lycées.

les décrets d’application pour la restauration collective

Le 24 avril dernier paraissait au Journal officiel le décret d’application du 23 avril 2019 relatif aux nouvelles obligations instaurées pour les établissements de restauration collective (loi Egalim). Au 1er janvier 2022, date de l’entrée en vigueur du décret, les repas proposés au sein d’établissements chargés d’une mission de service public devront tous comprendre 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques (ou en conversion sans glyphosate). Ce décret fixe les dispositions d’application de la loi Egalim, précisant notamment quelles catégories de produits entrent dans les objectifs d’approvisionnement, ainsi que les modalités de suivi de ces derniers. Il complète les dispositions réglementaires se rapportant aux décrets du 15 avril 2019 (expérimentation de l’affichage obligatoire de la nature des produits composant les menus jusqu’au 30 octobre 2021) et du 12 avril 2019 (mise en place des comités régionaux de I d’alimentation auxquels sera confié le rôle d’instance de concertation locale pour l’atteinte des seuils d’approvisionnement). Le CNRC (Conseil national de la restauration collective) assurera le suivi de la mise en oeuvre opérationnelle de ces mesures sur l’ensemble du territoire.

Assiettes jetables, gobelets (vendus par lots), verres ou encore cotons-tiges (substitué oriculi) : certains produits en plastique à usage unique sont interdits à la vente à partir du 1er janvier 2020 selon l’article L541-10-5 du code de l’environnement.

Quelques mots clés associés à la loi alimentation

OGM, Jeunes agriculteurs, FAO, UFC, Abattage, Malbouffe, Rural, Coopérative, Abattoirs