Conditions Générales de Prestations de services

Par le biais de notre site internet, et applications mobiles iOS et Android nous fournissons un portail en ligne grâce auquel les Entreprises de Restauration Collective (sociétés, administrations, établissements d’enseignement, etc), ci-après dénommées le(s) restaurateurs(s) peuvent proposer leurs menus du ou des jours à venir, et grâce auquel les utilisateurs personnes physiques, identifiés par l’ouverture d’un compte, l ’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe, peuvent effectuer une réservation de leur repas (date + menu) auprès de ces mêmes restaurateurs.

En effectuant une réservation par l’utilisation de notre site et applications mobiles iOS et Android, vous entrez dans une relation contractuelle directe avec le restaurateur concerné par votre réservation vis-à-vis duquel vous êtes-vous engagés à payer votre repas sauf annulation dans les conditions de l’article 4.

Notre rôle, entre vous et les restaurateurs, n’est qu’un rôle d’intermédiaire, lequel se limite à mettre en œuvre tous les moyens pour :

  • mettre à votre disposition sur notre site internet et applications mobiles iOS et Android, les informations que souhaitent porter à votre connaissance les restaurateurs, parmi lesquels notamment leurs menus ;
  • transmettre le détail de vos réservations aux restaurateurs ;
  • vous mettre à disposition un justificatif de votre réservation afin de vous permettre de pouvoir prendre vos repas dans le restaurant ou la cantine objet de votre réservation.

Compte tenu de notre rôle d’intermédiaire, le prix payé auprès de nous ne représente que le prix de notre service, il n’inclut pas le prix du repas.

Le prix de notre prestation pour chaque réservation est de 0,40 € TTC.

Du fait de la relation contractuelle directe créée par votre réservation, entre d’une part vous-même et d’autre part le restaurateur, le règlement du prix du repas lui-même s’effectue auprès de ce dernier, selon les modalités convenues entre vous et lui.

Pour le prix de notre service, il existe 2 options possibles :

2.1. Le coût du service est pris en charge par le donneur d’ordre.

L’utilisation du service de réservation Meal Canteen est alors totalement gratuite pour l’usager de l’application.

2.2. Le coût du service est préfinancé par l’usager.

Pour réserver, votre compte Meal Canteen doit être crédité. Pour cela il vous suffit, en vous connectant à votre compte, de créditer celui-ci d’une somme d’argent correspondant à un nombre déterminé de réservations de repas (1 réservation de repas = 0,40 € TTC).

A chaque réservation, il sera débité de votre compte Meal Canteen une réservation de repas soit l’équivalent de 0,40€ TTC.

Dans ce cas le remboursement du prix de notre prestation s’effectue sous forme de réduction du prix de votre repas.

Les restaurateurs proposant leurs menus sur notre site et applications mobiles iOS et Android s’engagent auprès de vous à vous faire bénéficier d’une réduction du prix pour chaque repas, d’un montant égal à celui de notre prestation, soit 0,40 € TTC.

Notre prestation n’entraîne, en termes d’argent, aucun coût supplémentaire pour vous.

Plus encore, avec cette option Meal Canteen s’engage à vous récompenser en vous créditant une réservation gratuite toutes les 4 réservations effectuées. Cela revient pour vous à une réduction de 0,10 € TTC à chaque réservation.

Il vous suffit, pour effectuer une réservation, de vous connecter à votre compte et de remplir les formalités de réservation mentionnées sur notre site et applications mobiles iOS et Android.

Avant de valider votre réservation, vous pouvez la vérifier et la corriger.

Une fois validée, vous pouvez l’annuler jusqu’à une heure limite déterminée par le restaurateur. jusqu’à 23 heures 59 (heure locale), pour un repas réservé le lendemain.

En cas d’annulation dans les conditions ci-dessus, votre compte sera recrédité d’une réservation de repas.

4.1. Etendue

Notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement de notre part à nos obligations d’intermédiaire telles que définies à l’article 1 lesquelles sont des obligations de moyen.

Notre responsabilité ne s’étend pas aux différends entre vous et les restaurateurs notamment ceux relatifs aux contrats conclus entre vous et ces derniers consécutifs par exemple à un défaut de service du repas ou encore à un défaut de paiement du prix du repas.

4.2. Limites

4.2.1. Quel que soit le support de communication utilisé, notre responsabilité n’est pas engagée en cas d’impossibilité d’accès à nos services imputables à vous-même ou à tiers.

4.2.2. Compte tenu de notre rôle d’intermédiaire, les informations que nous affichons sur les restaurateurs, ainsi que sur leurs menus, se fondent sur des informations communiquées par ces derniers.

Hormis erreur de retransmission de notre part, nous ne sommes aucunement responsables de ces informations dont l’entière responsabilité incombe aux restaurateurs.

En cas de manquement du restaurateur à son engagement de remboursement visé en article 3 ci-dessus, notre responsabilité ne saurait être recherchée, seule celle du restaurateur concerné étant engagée.

4.3. Les limites et les exclusions du présent article ne sauraient restreindre les droits vous revenant en qualité de consommateur qui ne peuvent être exclus au regard de la loi applicable.

5.1. Propriété intellectuelle

Toute la structure et le contenu de votre site et de nos applications iOS et Android (logiciels, charte et éléments graphiques, images, sons, photographies, logos, marques, dessins, vidéos, éléments textuels et visuels, outils, documents, données et bases de données, ensemble ci-après dénommée les eléments) sont notre propriété exclusive ou celle de nos fournisseurs et prestataires.

Nous sommes donc l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle y étant attachés, (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des producteurs de bases de données, droit des logiciels), sauf ceux appartenant à nos fournisseurs et prestataires.

La marque MEAL CANTEEN est une marque déposée.

En accédant à notre site et à nos applications iOS et Android, l’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation de nos services pour ses besoins strictement privés et non lucratifs, et en aucun cas d’un droit quel qu’il soit sur les éléments.

Toute utilisation, représentation, reproduction, publication, transmission, modification ou extraction de tout ou partie des eléments et ce de quelque manière que ce soit (et notamment par l’utilisation d’un robot d’aspiration de données type « spider » ou par la méthode du web scraping), sans notre autorisation écrite préalable, est interdite.

Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur notamment pour contrefaçon et concurrence déloyale.

5.2. Liens hypertextes

5.2.1. Liens hypertextes présents sur notre site et nos applications iOS et Android.

Les liens que nous publions sur notre site et nos applications iOS et Android redirigeant vers d’autres sites sont fournis à titre de simple information.

L’utilisateur étant libre de l’activer ou non et de la suite de sa navigation sur cet autre site, nous nous dégageons de toute responsabilité à ce sujet.

5.2.2. Liens hypertextes renvoyant vers notre site.

Il est interdit à quiconque de créer tout lien simple ou profond renvoyant vers notre site sans notre autorisation écrite préalable.